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Vivre à Montlaur/Environnement et cadre de vie/Formalités et règles d'urbanisme

Formalités et règles d'urbanisme

Le Plan Local d'Urbanisme

Le Plan Local d’Urbanisme, anciennement appelé P.O.S. (Plan d’Occupation des Sols), est un document élaboré par la Municipalité avec la participation et l’avis de la population locale ainsi que de nombreuses personnes publiques (services de l’Etat, Département, Communes limitrophes...).

Concilier le développement et la protection de l’environnement nécessite la définition d’objectifs clairs et spatialement définis ayant trait à l’une ou l’autre de ces deux notions qui restent intimement liées. Ces deux grandes « familles » d’objectifs, issues des réflexions menées par le groupe de travail, recouvrent plusieurs champs d’action, décrits ci-après :

La protection de l'environnement

  • préserver l’identité environnementale
  • protéger l’activité agricole
  • protéger la ressource en eau

Le développement

  • organiser le territoire, avec un souci du long terme
  • structurer et développer harmonieusement Magnusville
  • associer étroitement urbanisation et environnement
  • assurer le développement économique


Les règles d'urbanisme

Vous trouverez ci-dessous le descriptif des principales règles d'urbanisme ; pour toute information complémentaire, veuillez contacter les services techniques de la commune au 05.09.78.56.00 

Permis de construire

Il est obligatoire en cas de :

  • dossier de demande de permis de construire (co-signé par l’architecte dès lors que la surface de la construction existante après travaux devient supérieure à 170 m²)
  • autorisation du propriétaire (si le demandeur ne l’est pas) ou de l’assemblée générale des copropriétaires
  • récépissé de demande de défrichement adressée à la DDAF (lien vers lexique) (terrain boisé)
  • plans de situation, de masse, intérieurs, de façade, de coupe ; volet paysager (en 5 exemplaires)

Les délais sont les suivants :

  • 3 mois d’instruction
  • 2 ans de validité après autorisation (prorogeable un an)

Clauses particulières :

  • obligation d’affichage des informations relatives à l’autorisation durant toute la durée des travaux
  • visite de conformité à la fin des travaux
  • assujetti aux taxes d’urbanisme


Déclaration de travaux et de clôture

Elle est obligatoire en cas de :

  • travaux d’extension inférieurs à 20 m²
  • installation de clôture
  • piscine non couverte
  • ravalement de façades

Les délais sont les suivants :

  • 1 mois d’instruction
  • 2 ans de validité après autorisation

Clauses particulières :

  • obligation d’affichage des informations relatives à l’autorisation durant toute la durée des travaux
  • assujetti aux taxes d’urbanisme

Permissions de voirie

Elles sont obligatoires en cas de :

  • travaux occasionnant une occupation de la voirie publique ou une modification de celle-ci ou de son usage (installation de benne, d’échafaudage, de bateau, réfection de trottoir, délivrance d’alignement, raccordement aux divers réseaux tels que eau, edf, gdf…)

Les délais sont les suivants :

  • Environ 2 mois d’instruction

Clauses particulières :

  • Voir les tarifs